Règlement intérieur
A l’intention des stagiaires, pour les formations Skills Santé
Skills Santé est un organisme de formation professionnelle dans le domaine médico-social. Son siège social est fixé au 52, rue d’Émerainville – 77183 Croissy Beaubourg. Skills Santé est enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité n°11770812577 délivré par la DREETS d’île de France (ceci ne vaut pas agrément de l’état).
En application aux articles L. 6352-3 et L. 6352-4 et L. 6352-1 à L. 6352-15 du code de travail, le présent Règlement intérieur s’adresse à tous les stagiaires et ce pour la durée de la formation suivie, il a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant aux formations organisées par Skills Santé dans le but d’en permettre le bon fonctionnement.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- – client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Skills Santé.
- – stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- – formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de Skills Santé et qui regroupent des stagiaires issus de différentes entreprises.
- – formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par Skills Santé pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
- – organisme de formation : Skills Santé
- – directeur : le responsable de l’organisme de formation.
- – responsable de formation : personne en charge du suivi administratif des formations.
■ Dispositions générales
Article 1 – Objet
Le présent Règlement intérieur a pour objet :
- de définir les règles générales et permanentes de fonctionnement de l’organisme de formation ;
- de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ;
- de formaliser les règles relatives à la discipline applicables aux stagiaires.
■ Champ d’application
Article 2 – Personnes concernées
Le présent Règlement intérieur s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par Skills Santé et ce, pour toute ladurée de la formation suivie, qu’elle soit organisée dans un cadre inter- entreprise ou intra-entreprise.
Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par l’organisme de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
■ Hygiène et sécurité
Article 3 – Règles générales
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur dans les salles de formation, de pause et de détente sous peine de sanctions.
Article 4 – a – Interdiction de fumer
En application de l’article R. 3511-1 à R. 3511-7 du code de la santé publique il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les lieux de formation, de pause, de détente et dans les locaux administratifs.
Article 4 – b – Interdiction de téléphoner
Il ne sera pas possible de téléphoner durant la session de formation.
Article 5 – Boissons alcoolisées
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
Article 6 – Accident
Tout accident ou incident survenu pendant la formation, doit être déclaré immédiatement par la victime ou les personnes qui en sont témoins, au formateur.
Si l’accident survient pendant la formation ou les trajets, une déclaration est faite par l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale, de son employeur et/ou de l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont dépend le participant.
Article 7- Consignes d’incendie
Conformément à l’article R. 4227-24 du Code du travail, dans chaque lieu de l’établissement dont l’effectif est supérieur à 5 personnes, les consignes d’incendie et notamment le plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés de manière à être connus de tous les stagiaires et permettre d’assurer l’évacuation des personnes présentes dans les locaux, dans les conditions prévues au 1° de l’article R.4216-2 du Code du travail.
■ Discipline
Article 8 – Horaires des formations
Les horaires de stage sont fixés par l’organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires sur la convocation à la formation.
Sauf cas particulier dûment noté sur la convocation, les horaires sont généralement 9h00/12h30 – 13h30/17h00.
Les stagiaires sont tenus de respecter scrupuleusement les horaires qui leur sont communiqués sous peine de l’application des dispositions suivantes :
- lorsque les stagiaires sont des salariés en formation, l’organisme de formation informe préalablement l’employeur de ces absences.
- Les manquements non justifiés à l’obligation d’assiduité déterminée dans les conditions prévues au 2° de l’article R.6341-13 du code du travail par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
Article 9 – Feuille de présence
Les stagiaires ont obligation de signer chaque demi-journée, au fur et à mesure du déroulement de la formation une feuille de présence.
Ils ont également obligation de signer une attestation en fin de stage.
Article 10 – Questionnaire de satisfaction
Les stagiaires ont obligation de remplir le questionnaire de satisfaction de la formation qui leur est communiqué par mail à l’issue de la formation.
Article 11 – Accès au lieu de formation
Sauf autorisation expresse du directeur ou du responsable de formation, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent :
- y entrer ou y demeurer à d’autres fins ;
- y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux stagiaires.
Article 12 – Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter sur le lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de :
- toute personne présente à la session de formation,
- toute personne présente dans les locaux qui abritent la formation.
Les stagiaires s’interdisent notamment d’utiliser leur téléphone portable lors des temps de formation. Lors des temps de pause, ils veilleront à passer leur communication à l’extérieur des salles de formation et à adopter un niveau sonore qui ne gêne pas le voisinage.
Article 13 – Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse du directeur ou du responsable de formation, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 14 – Documentation pédagogique
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale) utilisés par Skills Santé pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Article 15 – Confidentialité
Skills Santé, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Skills Santé au client.
En particulier, les stagiaires s’interdisent d’utiliser ou de rapporter toute information dont ils auraient connaissance en rapport avec la situation personnelle ou professionnelle des autres stagiaires rencontrés à l’occasion des temps de pause ou de formation.
Article 16 – Sanctions
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent Règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 et suivants du Code du Travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à en mettre en cause la continuité.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister:
Le directeur de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise :
- l’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ;
- l’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.
Article 17 – Procédure disciplinaire
Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail. Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Code du Travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à en mettre en cause la continuité.
Article 18- Procédure disciplinaire
Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail. Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Article 19 – Information
Un exemplaire du présent règlement est :
- – publié sur son site Internet
- – communiqué au stagiaire par mail
Croissy Beaubourg, le 01 Décembre 2022